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Welcome to Travel Guide 2 France, the location about journey, tourism and vacations in France. Dans le fond, je ne comprends pas pourquoi qu’on ne peut pas le faire aujourd’hui, puis toujours dposer la loi, comme le ministre, il dit, un autre second. Le but du ministre, c’est de s’assurer que les couples qui sont ensemble en union parentale vont aussi bnficier de ce qui est crit pour les poux puis les conjoints unis civilement. Si je comprends bien l’intention du gouvernement puis du ministre, c’est qu’on veut que ce soit tendu aussi pour l’union parentale. Commentaire. Cet article ajoute l’union parentale l’article 851 du Code civil, qui porte sur la composition des heaps du partage de la succession, au mme titre que le mariage et l’union civile. On est dans les obligations? M. Morin : Donc, en fait, a confre tout simplement un maintien dans les lieux. Parce qu’on ne sait pas quand est-ce que a va venir, cette loi, puis, entretemps, j’aurais voulu assurer que ces personnes qui sont unies en union parentale vont avoir les mmes couvertures, les mmes droits que ceux qui sont considrs conjoints ou unis civilement. Donc, vous tes en union parentale, il y a un des conjoints qui meurt, mais, bon, ils taient propritaires 50-50, admettons, de la maison, l, puis A meurt, puis A laisse a , je ne sais pas, Henri, l, mais Henri, c’est le cousin, ou peu importe, donc Henri devient propritaire de 50 % de la maison, mais uniquement de la rsidence familiale.

Ici, ils ne le sauront pas, puis, s’ils ne changent pas le testomony, bien, ils n’auront peut-tre pas les rsultats qui sont viss par la volont du testateur. Commentaire. Cet article modifie l’article 844 du Code civil afin que les conjoints en union parentale puissent bnficier du renouvellement du maintien de l’indivision l’occasion du partage de la succession, au mme titre que les conjoints maris ou unis civilement. Donc, on n’a pas entendu les diffrents groupes sur ces dispositions prcises l, en matire d’assurance, puis a relve du domaine financier, notamment, puis on a besoin de consulter davantage, la fois avec le ministre des Funds et la fois d’avoir des consultations l-dessus. Donc, vous aviez raison. Le Prsident (M. Bachand) : Est-ce qu’il y a d’autres interventions? Est-ce qu’il y a d’autres interventions l’article 8? M. Morin : Donc, a va viser l’ensemble du patrimoine de l’union parentale? M. Morin : Et l a vise dj les conjoints de fait? Les conjoints de fait, ce n’est pas la mme chose.

M. Jolin-Barrette : Ou les meubles. S’il n’y a pas d’autre intervention, est-ce que l’article thirteen est adopt? Autres interventions l’article 9? Autres interventions l’article 10? Autres interventions l’article 11? Commentaire. Cet article ajoute le conjoint de l’union parentale l’article 809 du Code civil, qui porte sur le paiement des droits patrimoniaux par le liquidateur de la succession. S’il n’y a pas d’autre intervention, est-ce que l’article 9 est adopt? Je sais que mon collgue vient avec un amendement aujourd’hui, mais tout ce qui est li assurance pour l’union parentale, est-ce que tout a, a va faire partie d’une rforme aussi? Mais, effectivement, c’est un bon point qui est soulev, et il va falloir passer au travers de a, ventuellement. Donc, c’est une suite des mesures de safety de rsidence familiale. M. Jolin-Barrette : Bien, ultimement, peut-tre, mais il faut consulter davantage l-dessus, puis a ne faisait pas l’objet des dispositions du projet de loi en matire d’assurance, notamment. M. Morin : Ok, juste la rsidence familiale.